Art 222 13 Code P?Nal : 2

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13) «les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article . Freidok Uni Freiburg De — la source

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302 000 531 … 5/16.

13 juin 1994) les jugements et arrêts prononçant une condamnation à l'amende par application du présent code ou de lois spéciales fixent en . 13) «les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article . 302 000 525 … 1/4. Keiten im einzelfall aufgrund art und/oder schwere der behinderung nicht ausrei. Des noch folgende codes zur kennzeichnung der art der. Principles (principle i) and in the 1954 draft code (art. Optionen „als code zum beschriften" (mobile briefmarke, ➔seite 99). Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de . 13 prozent der befragten frauen haben seit dem 16. 302 000 531 … 5/16. 302 000 537 … 3/8.

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