Article 373-2-8 Du Code Civil / Assemblee Nationale Fr

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Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du . 1° alors que le juge des enfants a une compétence. « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Il opère à cet effet le transfert d'articles du chapitre du code civil. Attendu que pour fixer le lieu de .

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coldita